CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part l’entreprise de Monsieur Adrien BELMONTE, sis 136 Allée des Noyers- 73 110 VILLAROUX inscrit au RNE sous le numéro 919 116 566 et exploitée sous le nom commercial « DRITECH » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de tous produits ou prestation de services via le site internet https://dritech.fr/ dénommée ci-après " le Client".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DRITECH et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://dritech.fr / .
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://dritech.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
DRITECH conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dritech.fr/ de la société DRITECH, dans la limite des stocks disponibles. La société DRITECH se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, ingrédients…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix applicables sont ceux figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxes, en franchise de TVA.
En cas d’application de la TVA, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. DRITECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le Client peut passer directement la commande une fois le produit ajouté dans le panier, en renseignant l’adresse de livraison, la méthode de livraison ainsi que le mode de paiement.
A chaque étape, le Client, recevra un mail de notification.
Afin d’offrir une expérience sécuritaire d’achat en ligne, tous les achats par cartes bancaires sur le site Dritech seront traités par le système PayPal et ce, sans devoir échanger d’informations financières.
DRITECH propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
- Paiements par carte bancaire
- Paiement sécurisé par Paypal
Dès réception du paiement la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. DRITECH expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de stock.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, DRITECH lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le Client souhaite contacter DRITECH il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 136 Allée des Noyers- 73 110 VILLAROUX ; soit par email à l’adresse suivante : dritech73@gmail.com, soit par téléphone au +33 7 61 63 82 79.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande produit universel adaptable à tout type de véhicule pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Il est expressément rappelé que le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits ayant fait l’objet d’une prestation de services personnalisée au regard de la spécificité du véhicule du Client.
Article 7. Expédition et Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Le tarif de livraison sera actualisé en fonction du produit et du lieu de livraison (France ou international)
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Pour toute commande reçue avant 13h00, la remise s’effectue dans le réseau le jour J (hors jours fériés et week-end)
DRITECH pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent les locaux de DRITECH. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Par ailleurs, afin d'éviter le vol en boîte aux lettres DRITECH recommande fortement de choisir Colissimo Signature. DRITECH décline toute responsabilité en cas de vol ou disparition du colis après dépôt de celui-ci par la Poste.
Si le colis est considéré comme livré par Colissimo, DRITECH ne prend pas en charge les vols ou perte de colis
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par DRITECH bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à DRITECH qui effectuera un échange ou un remboursement.
Article 9. Politique de remboursement et d’échange
Les produits achetés peuvent être retournés pour un remboursement ou un échange, moins les frais d'expédition et de manutention.
Afin d'obtenir un remboursement ou un échange, le client doit demander le remboursement ou l’échange dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison, en envoyant un email à dritech73@gmail.com.
Dès lors, le client sera informé de l’adresse pour le retour et attendra donc la réponse du Service Client avant de réexpédier l’article.
Le remboursement ou l’échange de produit ne peut pas être effectué sur des produits ouverts et/ou utilisés.
Le produit doit être renvoyé sceller d’origine ou non modifié.
Article 10. Responsabilité contractuelle – limites de responsabilité
DRITECH, engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois la responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
· Cas de force majeure
· Fait étranger non imputable à DRITECH
DRITECH dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
DRITECH ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un des ses produits.
DRITECH n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement qu’elle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas d’être engagée dans l’hypothèse ou le véhicule tomberait en panne à l’occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise.
Article 11- Règlementation spécifique aux véhicules à moteur
Obligation d’une nouvelle réception du véhicule par les mines.
Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition et la conduite sur circuit.
DRITECH attire l’attention du Client sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par DRITECH peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention de DRITECH dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet, qui en fait son affaire personnelle.
Le Client devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire du véhicule devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Le Client ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par DRITECH au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. DRITECH ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur lesdites modifications apportées. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la charte graphique de documents de DRITECH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DRITECH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
DRITECH s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
DRITECH – 136 Allée des Noyers- 73 110 VILLAROUX
ARTICLE 14. Règlement amiable des différends
Tout différend qui naitrait de l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou des suites ou conséquences de la présente convention sera soumis à la médiation, préalablement à toute action judicaire ou arbitrale. DRITECH est affiliée à la :
La Société Médiation Professionnelle, sis 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX France. n° N° siret 81438535700011- https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
en qualité d’instance de médiation qui selon son règlement procédera à la désignation d’un médiateur.
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, à défaut de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui de CHAMBERY.